Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :

La société DARSHINI SASU, dont le siège social se situe au 7 Chemin du Repos 07300 Tournon-sur-Rhône – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le numéro 912 338 894 – SIRET 912 338 894 00013

ci-après dénommée «Dorothée Sausset» ;

ET

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.dorotheesausset.com 

ci-après «l’Acheteur».

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Dorothée Sausset et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Dorothée Sausset et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand  www.dorotheesausset.com ( le « Site »), que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Dorothée Sausset. Dorothée Sausset se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 1 : PRODUITS

Nous attirons l’attention de l’Acheteur sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent être légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran de l’Acheteur et de l’éclairage lors des prises de vue.

De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes de pierres, inhérentes à ce type de fabrication, lesquelles ne peuvent être considérées comme des défauts. La responsabilité de Dorothée Sausset ne peut être mise en cause, et la validité de la commande ne peut en être affectée.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Dorothée Sausset. L’Acheteur a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le Service Clients par courrier électronique à l’adresse : contact@dorotheesausset.com.

ARTICLE 2 : COMMANDE ET DÉLAI DE LIVRAISON

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa commande. La validation de l’Acheteur vaut donc acceptation des CGV.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, l’Acheteur la confirmera définitivement lors de l’étape du paiement.

Une fois le paiement effectué, Dorothée Sausset transmettra à l’Acheteur, par courrier électronique, un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande. La facture de la commande sera également fournie en pièce jointe du courrier électronique envoyé à l’Acheteur.

Dorothée Sausset se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande à son entière discrétion, pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à la disponibilité des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, ou un litige relatif à une commande antérieure. Dans ce cas, Dorothée Sausset en informera l’Acheteur au plus tard cinq (5) jours ouvrés après enregistrement de la commande, et procédera sans délai au remboursement de l’Acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des produits d’une commande, le reste de la commande est expédié.

Le délai de livraison de chaque commande est indiqué à l’acheteur avant validation de sa commande. Dans le cas où ce délai ne serait pas mentionné, la livraison devrait être intervenir dans le délai maximum prévu par le Code de la consommation, soit 30 jours. À défaut, la vente serait réputée nulle et l’acheteur remboursé.

ARTICLE 3 : PRIX / TAXES

Les prix sont affichés en Euros toutes taxes comprises (hors frais de livraison).

Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf indication contraire. L’Acheteur s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Les frais et délais de livraison varient en fonction du pays et du service de livraison choisis. Ces frais sont indiqués avant validation de la commande.

Dorothée Sausset se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la passation de commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Il est rappelé que le fait de valider la commande implique l’obligation pour l’Acheteur de payer le prix indiqué.

L’Acheteur a la possibilité de régler ses achats uniquement par Carte Bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express®.

Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l’Acheteur afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. L’Acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Aucune donnée relative à la carte de paiement de l’acheteur n’est conservée par Dorothée Sausset, le paiement, étant traité par un tiers de confiance.

L’Acheteur garantit à Dorothée Sausset, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.

Le débit de la carte bancaire est immédiat.

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les frais et délais de livraison varient en fonction du pays et du service de livraison choisis. Les délais de livraisons sont indicatifs tels que communiqués par les transporteurs.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur. Les réserves formulées auprès du transporteur lors de la livraison devront être confirmées par courrier recommandé auprès de ce dernier dans un délai de 48 heures en France. Cette procédure peut varier en fonction de la législation locale applicable. Une copie de ce courrier devra être adressé sous 24 heures ouvrées à Dorothée Sausset.

Tout colis renvoyé à Dorothée Sausset à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

ARTICLE 6 : RÉTRACTION

L’Acheteur, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à Dorothée Sausset pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui seront à sa charge. Les risques liés au retour sont à la charge de l’Acheteur. Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour où l’Acheteur a reçu l’article commandé.

Les retours doivent se faire dans l’emballage d’origine et le produit doit être conforme à celui reçu. Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, pochons, livrets…) accompagnés d’un mot d’explication rappelant les coordonnées de l’Acheteur ainsi que son souhait de recevoir un remboursement ou un avoir valable sur le site Dorothée Sausset. L’Acheteur devra joindre à sa demande de rétractation une copie de sa facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande et son titulaire. 

Pour tout retour, l’Acheteur devra informer le Service Clients par courrier électronique à l’adresse contact@dorotheesausset.com qui communiquera l’adresse où renvoyer l’article. 

Dorothée Sausset effectuera dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception et de vérification du produit renvoyé par l’Acheteur, le remboursement du paiement reçu correspondant au produit, objet de la rétractation. Le remboursement s’effectuera selon la volonté de l’Acheteur sous forme d’avoir valable six (6) mois à compter de sa date d’émission sur le site www.dorotheesausset.com ou d’un remboursement crédité directement sur son compte bancaire 

Toutes commandes spéciales de produits non disponibles sur le Site et nécessitant de ce fait une demande spécifique auprès des créateurs, ne seront pas remboursées.

ARTICLE 7 : GARANTIES ET SAV

Pour tout achat passé sur le Site Internet, en dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, l’acheteur non-professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) qui s’étend aussi aux acheteurs professionnels, permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

1.    Garantie de conformité 

L’Acheteur est informé de l’application de l’article L. 217-3 du Code de la consommation qui prévoit la délivrance d’un PRODUIT conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du même Code. L’Acheteur pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du PRODUIT au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci […] ainsi que des défauts de conformité résultant de l'emballage. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action de l’Acheteur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 
A cet égard, l’article L.217-4 du Code de la consommation précise que le PRODUIT est conforme au contrat si […] :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, […] (concernant) toute caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires […] devant être fournis conformément au contrat […]. 
l’Acheteur est également informé de l’application de l’article L217-5 du Code de la consommation qui précise que le PRODUIT est conforme si […] :1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu de la réglementation et des normes applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; […] 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage […] 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que l’Acheteur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du PRODUIT ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 
Toutefois, Dorothée Sausset n'est pas tenue par toutes déclarations publiques s’il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. L’Acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du PRODUIT, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du PRODUIT sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du PRODUIT ou du défaut invoqué.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a droit à la mise en conformité du PRODUIT par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions détaillées aux articles L. 217-8 à L.217-17 du Code de la consommation. l’Acheteur a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par Dorothée Sausset de ses obligations de garantie dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Lorsque l’Acheteur sollicite la mise en conformité, le PRODUIT est mis à disposition de Dorothée Sausset.
La mise en conformité du PRODUIT a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande de l’Acheteur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du PRODUIT et de l’usage recherché par l’Acheteur. 
La mise en conformité du PRODUIT a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur, lequel n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du PRODUIT remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Le cas échéant, l'enlèvement et la reprise du PRODUIT sont à la charge de Dorothée Sausset.
Dorothée Sausset peut ne pas procéder selon le choix opéré par l’Acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
-  De la valeur qu’aurait le PRODUIT en l’absence de défaut de conformité ; 
-  De l’importance du défaut de conformité ;
-  De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.
Dorothée Sausset peut refuser la mise en conformité du PRODUIT si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le PRODUIT en l’absence de défaut de conformité et de l’importance du défaut de conformité. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, l’Acheteur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée.  
Tout refus par Dorothée Sausset de procéder selon le choix de l’Acheteur ou de mettre le PRODUIT en conformité est motivé par écrit ou sur support durable. 
Le cas échéant, tout PRODUIT réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois. Lorsque Dorothée Sausset a opté pour un remplacement du PRODUIT alors que l’Acheteur a fait le choix d’une réparation, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au PRODUIT remplacé court à compter du jour de la délivrance du PRODUIT de remplacement.
L’Acheteur a le droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas et selon les modalités prévus par l’article L.217-14  du Code de la consommation 
L’Acheteur informe Dorothée Sausset de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. 
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du PRODUIT délivré et la valeur de ce PRODUIT en l'absence du défaut de conformité. 
En cas de résolution du contrat, l’Acheteur restitue le PRODUIT à Dorothée Sausset aux frais de cette dernière. Dorothée Sausset remboursera l’Acheteur, dès réception du PRODUIT ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. Sauf accord exprès de l’Acheteur et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon même moyen de paiement que celui utilisé pour la COMMANDE.
En cas de résolution du contrat portant sur plusieurs PRODUITS, l’Acheteur a le droit à la résolution des CGV pour l'ensemble des PRODUITS, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls PRODUITS conformes.

L’Acheteur est informé de l’application de l’article L217-28 du Code de la consommation qui précise que lorsqu’il demande pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un PRODUIT, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du PRODUIT remis en état. Cette période court à compter de sa demande d'intervention ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du PRODUIT en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable à l’Acheteur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque l’Acheteur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. 

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

2.    Garantie des vices cachés  

Dorothée Sausset est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet à l’Acheteur, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné, ou de garder le PRODUIT et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

La mise en œuvre de ces garanties, sous la responsabilité de la SASU DARSHINI, devra être sollicitée le cas échéant par l’Acheteur en envoyant un courrier électronique à l’adresse : contact@dorotheesausset.com

3 - SAV

En dehors de la mise en œuvre de ces garanties, l’Acheteur peut adresser en retour le produit en SAV. Il est invité à nous contacter par courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-dessus et :

• à préciser si possible son numéro de commande
• à expliquer le problème rencontré sur le bijou
• à joindre une ou plusieurs photos montrant précisément le défaut.

Dorothée Sausset confirmera ainsi à l’Acheteur par courrier électronique que le produit est réparable ou échangeable et si l’Acheteur peut le retourner ou non.

Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

À réception du produit en retour en SAV, et si celui est réparable ou échangeable, Dorothée Sausset renverra le produit à ses frais.

Dans le cas où le produit défectueux retourné à Dorothée Sausset ne pourrait être réparé, il sera procédé à l’envoi d’un produit identique ou à un remboursement.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu sont la propriété exclusive de Dorothée Sausset qui est titulaire exclusif de l’ensemble des droits y afférents et notamment des droits de propriété intellectuelle ou a été dûment autorisée à ce titre par les ayants-droit.

Toute reproduction ou représentation ou tout téléchargement, total(e) ou partiel(le), du Site, des pages, des données, des textes, des images (photographies, dessins, logos, etc.), des vidéos et/ou de tout autre élément du Site sur quel que support, par quel que procédé et en quel que lieu que ce soit dans le monde est interdite et constitue une contrefaçon.

Il en est de même pour les marques figurant sur le Site et dont la reproduction et/ou la représentation totale ou partielle effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de Dorothée Sausset est prohibée.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’utilisateur du site est invité sur ce point à se référer au document annexé à ces CGV.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Acheteur et Dorothée Sausset s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Médiateur de la consommation :
En cas de litige entre l’Acheteur non professionnel et Dorothée Sausset, celui-ci pourra solliciter la médiation de CM2C. Soit par mail à l’adresse cm2c@cm2c.net soit par courrier à l’adresse CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS soit directement en ligne sur leur site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

En cas de litige persistant, seuls seront compétents :

• pour les litiges entre un Acheteur non professionnel et Dorothée Sausset les tribunaux civils territorialement compétents en vertu des articles L42, L43 et L46 du Code de procédure civile.
• pour les litiges entre un Acheteur professionnel et Dorothée Sausset, le Tribunal de commerce d’Aubenas.